Conditions générales de vente

Entre d’une part :

le CAVILAM – Alliance Française
1 avenue des Célestins, 03200 Vichy,
Association loi de 1901 ayant le numéro SIRET 77906632300030,
représentée par M. Grégory LASNE en qualité de directeur général,
dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur » ou l'« Association ».

Et d'autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'Association.

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de contenus pédagogiques à destination d’enseignants et d’utilisateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (lafabrique.cavilam.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'Association peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, eﬀectuées au travers du site Internet de l'Association (lafabrique.cavilam.com), et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'Association à l'adresse suivante : https://lafabrique.cavilam.com/conditions-generales-de-vente.

L'Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’oﬀre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Le prix de l'abonnement annuel vendu au travers du site Internet est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande.

L'Association se réserve la possibilité de modifier le prix de l'abonnement à tout moment pour l’avenir.

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'aﬃchage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente de l'abonnement est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier le prix de l'abonnement à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits oﬀerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’oﬀre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l'Association, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande.
- La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l'oﬀre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'oﬀre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : https://lafabrique.cavilam.com/conditions-generales-de-vente.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est eﬀectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Abonnement annuel

Tous les produits disponibles sur le site Internet de l'Association (La Fabrique) sont accessible exclusivement par l'achat d'un abonnement annuel. L'abonnement donne un accès illimité à l'ensemble des produits du site La Fabrique pendant 1 an à compter de sa date d'achat. Une fois l'abonnement activé, toutes les ressources peuvent être téléchargées directement depuis leur page de description, sans limite de téléchargement.

Lorsqu'il arrive à son terme, l'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement par le Vendeur. Une fois l'abonnement terminé, le Client ne peut plus (a) télécharger les ressources, (b) consulter son historique de téléchargements, ou (c) faire valoir son droit de Garantie décrit dans l'Article 11. Pour réactiver ces fonctionalités, le Client doit rénouveller son abonnement pour une année supplémentaire en passant une nouvelle commande.

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur peut échanger les produits selon les conditions détaillées dans l'Article 11 : Garantie.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l'Association jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Un email de confirmation d'activation de l'abonnement est livré électroniquement à l'adresse mail qui a été indiquée lors de la commande dans un délai maximum de 2 heures après le paiement de la commande. Dans l'éventualité où l'email de confirmation n'est pas livré dans la messagerie principale du Client après 2h, le Client peut vérifier si son abonnement est actif en se connectant à son compte La Fabrique avec ses identifiants de connexion (email et mot de passe) depuis l'URL https://lafabrique.cavilam.com/account-credits Si l'abonnement n'est pas activé, le Client doit contacter le service clientèle du Vendeur à lafabrique@cavilam.com en fournissant la preuve de paiement pour vérification. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Dans l'éventualité où l'abonnement serait activé avant Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Article 9: Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le Client peut eﬀectuer le règlement de la commange (abonnment) par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiﬀrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le prestataire de paiement STRIPE offre d'autres modes de paiement variables selon les pays (prélèvement SEPA, etc.). En cas de règlement de la commande par un mode de paiement engendrant des délais de transaction (par exemple, prélèvelement SEPA), les modalités de livraison détaillées dans l'Article 8 ne seront effectives qu'une fois que le Vendeur a perçu le règlement de la commande dans son intégralité (la commande est alors marquée « Payée » avec aucun restant dû).

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de rétracter l'activation de son abonnement sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Ce droit de rétractation ne peut être exercé qu'à la condition expresse que le Client n’a téléchargé aucune ressource sur le site La Fabrique du Vendeur avec son abonnement (exception faite des ressources gratuites offertes avec la création d'un compte). Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois que de ressources pédagogiques (contenu numérique non livré sur support matériel) ont été téléchargées. En téléchargeant les ressources (exception faite des ressources gratuites offertes avec la création d'un compte), le Client renonce à son droit de rétractation. Les contenus pédagogiques téléchargés ne peuvent faire l'objet d'un remboursement de l'abonnement.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez à cette adresse le formulaire-type de rétractation à nous adresser par email à l’adresse suivante : lafabrique@cavilam.com. Le remboursement sera effectué dans les 30 jours après réception du formulaire par voie électronique (date de réception du mail faisant foi).

Article 11 : Garantie

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie suivantes concernant la conformité et les vices cachés des produits : si l'acheteur découvre un produit apparemment défectueux ou qui ne correspond pas à la commande eﬀectuée, le Client doit contacter le service clientèle du Vendeur par email à l’adresse suivante : lafabrique@cavilam.com en indiquant le nom du produit et la nature exacte du problème. Le Vendeur détermine l'exactitude du problème rapporté et, le cas échéant, met à jour la ressource concernée. La ressource mise à jour est alors téléchargeable depuis la page du produit. La Garantie n'est applicable que si le Client à un abonnement actif.

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'Association au moyen des coordonnées suivantes : lafabrique@cavilam.com.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le diﬀérend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement
- le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV
- les coordonnées du délégué à la protection des données : lafabrique@cavilam.com
- la base juridique du traitement
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n'est prévu
- la durée de conservation des données : les données sont conservées en ligne pendant la durée de mise en production du Internet de l'Association ; elles sont conservées pendant 10 ans sous forme d'archives
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'eﬀacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 18 : Information des Clients

Aux fins d'information des Clients, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/